Sommaire
Présentation prébudgétaire de la FCA
La Fédération canadienne de l’agriculture est un organisme ombrelle qui représente plus de 200 000 familles agricoles de toutes les régions du Canada. Ces familles agricoles exploitent de petites entreprises et travaillent fort au profit de tous les Canadiens, faisant une importante contribution à l’économie canadienne et fournissant des aliments salubres et abordables, dans un environnement propre et durable. Le mandat de la FCA est de faire valoir les intérêts des producteurs agricoles et agroalimentaires canadiens et d’assurer la croissance continue d’une industrie agricole et agroalimentaire viable et dynamique au pays.
De manière générale, la FCA est d’avis que les décisions fédérales concernant les impôts, les taxes, les droits et les autres prélèvements devraient être fondées sur deux critères. Le premier critère devrait être la création d’un milieu d’affaires concurrentiel pour les entrepreneurs canadiens, tout en conciliant le besoin pour le gouvernement fédéral de faire des investissements en biens publics dans les infrastructures, l’environnement et la santé. Plus particulièrement, les impôts, les taxes, les droits et les autres prélèvements en vigueur au Canada devraient être comparés à ceux des pays concurrents, en tenant compte du contexte des affaires, de l’éducation, de la santé et de la réglementation au Canada, afin d’être établis à un niveau adéquat qui nous donne un avantage concurrentiel. À l’heure actuelle au Canada, des possibilités importantes s’offrent en ce qui a trait à la modification de la fiscalité, de la réglementation et de l’esprit d’entreprise pour les entreprises canadiennes. En second lieu, les décisions à cet égard devraient prendre en compte le besoin d’avoir des politiques équitables et de portée générale, mais aussi prévoir des initiatives ciblées pour certains groupes et secteurs d’activité. Les secteurs et les groupes sont tous différents et chacun a des besoins et des exigences propres. Le ciblage peut permettre une meilleure précision et améliorer l’efficacité des dépenses afin de réaliser les objectifs nationaux.
Une politique publique canadienne concurrentielle par rapport aux autres pays confère un avantage commercial aux entreprises canadiennes. L’agriculture constitue un excellent exemple à cet égard; des investissements nationaux dans les biens publics comme l’infrastructure de transport, des droits d’inspection peu élevés, des processus réglementaires efficaces et des investissements dans les services environnementaux ont accru la compétitivité des producteurs agricoles dans d’autres pays.
Un enjeu important, notamment dans le contexte de turbulence qui a marqué les marchés dans les dernières années, est la disponibilité du crédit pour les producteurs agricoles. La FCA est consciente du rôle joué par le gouvernement pour accorder du crédit aux agriculteurs dans le besoin et pour s’assurer qu’il y a suffisamment de liquidités dans les secteurs où ce besoin se pose. Nous invitons le Comité permanent des finances et le gouvernement fédéral à poursuivre leurs efforts en ce sens. Nous espérons certes que le pire des difficultés et de l’instabilité des marchés est maintenant passé, et nous encourageons vivement le gouvernement à demeurer présent dans ce secteur afin de surveiller l’évolution de la disponibilité du crédit pour les producteurs et pour l’ensemble de la chaîne de valeur agroalimentaire. La perte d’un transformateur important en raison de contraintes de liquidité artificielles peut avoir des répercussions sur un grand nombre d’agriculteurs, tout comme la restriction des crédits de fonctionnement pour un important fournisseur d’intrants, un fabricant de produits alimentaires ou un élévateur à grains.
Recommandation no 1 : Maintenir le financement de tous les programmes actuels liés à la gestion des risques de l’entreprise (GRE) du cadre Cultivons l’avenir pour 2012
Malgré des avancées technologiques importantes, l’activité des entreprises agricoles demeure imprévisible et risquée. Pour de nombreuses familles d’agriculteurs, les programmes liés à la GRE du gouvernement contribuent à réduire les répercussions de ces risques et assurent une certaine stabilité du revenu agricole. L’ensemble actuel de programmes liés à la GRE a été lancé en 2008 dans le cadre de l’initiative Cultivons l’avenir. La FCA recommande fortement de maintenir le plein financement de ces programmes régis par la demande dans le budget de 2012, plus particulièrement le programme Agri-stabilité. Bien que ce programme ne soit pas parfait, il est devenu un élément important de la stratégie de gestion des risques des exploitations agricoles, et toute élimination ou réduction de la couverture pourrait être catastrophique pour bien des agriculteurs.
Comme l’indique le graphique suivant, les paiements versés par le programme Agri-stabilité, le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et le programme Agriinvestissement ont diminué de façon importante au cours des dernières années. Deux éléments importants peuvent expliquer cette diminution. D’abord, les recettes du secteur des céréales et des oléagineux, qui compte de loin le plus grand nombre de participants au programme Agri-stabilité, ont augmenté de façon spectaculaire, ce qui a fait diminuer la demande à l’égard de ce programme. Ensuite, les recettes du secteur de l’élevage demeurent à un niveau historiquement bas par rapport à leur moyenne à long terme. Puisque les marges de référence d’Agri-stabilité sont établies en fonction des recettes passées des exploitations agricoles, les agriculteurs éleveurs de bétail n’obtiennent plus d’argent d’Agristabilité. Ensemble, ces deux facteurs ont entraîné une diminution des paiements totaux fédéraux et provinciaux d’Agri-stabilité de 50 % (soit une diminution de 834 millions de dollars) depuis 2008 en raison de la baisse de la demande pour ce programme. Dans l’ensemble, les paiements versés directement aux agriculteurs par les gouvernements fédéral et provinciaux ont diminué de près de 30 % au cours des deux dernières années en raison de la diminution de la demande. L’investissement du gouvernement dans le secteur agricole canadien commence à offrir des avantages importants.
Toutefois, le programme Agri-stabilité n’est pas parfait. La FCA encourage vivement le gouvernement à augmenter les paiements du programme Agri-stabilité afin de mieux tenir compte des enjeux relevés et de mieux répondre aux besoins du secteur de l’élevage. Il devrait notamment apporter les modifications suivantes au programme :
Ces changements pourraient convertir Agri-stabilité en un programme souple pouvant faire face aux conditions changeantes du marché. Le programme satisferait finalement au critère de prévisibilité et de fiabilité. On estime que les modifications fourniraient un investissement annuel de 330 millions de dollars dans les entreprises agricoles de l’ensemble du Canada.
Recommandation no 2 : Éliminer les barrières fiscales qui empêchent le transfert sans heurt des exploitations agricoles entre les générations
La FCA recommande que le budget de 2012 aborde les problèmes relatifs aux transferts intergénérationnels qui sont causés par les dispositions sur la vente d’actions en cas de lien de dépendance [84.1(1)] et la présomption de gain en capital [55(2)] de la Loi de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne la vente d’actions en cas de lien de dépendance [84.1(1)], la question porte sur l’accès aux exemptions pour gains en capital lorsque l’opération est faite avec un membre de la famille (opération en cas de lien de dépendance). Dans les situations où un parent tente de vendre les actions d’une société exploitant une petite entreprise familiale ou d’une société d’exploitation agricole familiale, celui-ci ne peut obtenir l’économie d’impôt intégrale en raison des règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu [paragraphe 84.1(1)].
En cas de vente d’actions de l’entreprise à un acheteur sans lien de dépendance, on fait généralement appel à une société de portefeuille en guise de moyen d’achat. Cela permet à l’acheteur d’avoir accès à un financement qui l’aidera à acheter l’entreprise acquise. Cette structure est avantageuse pour l’acheteur, qui a ainsi accès aux flux de rentrées de l’entreprise, ainsi que pour le vendeur, qui a ainsi accès à une meilleure exemption pour gains en capital pour la vente.
Toutefois, dans les cas de ventes d’actions entre membres d’une même famille (avec lien de dépendance), la famille ne peut profiter des avantages de cette structure. Comme il a été mentionné précédemment, ces avantages ne peuvent être exploités dans le cas des transactions familiales en raison des règles anti-évitement. Puisque la plupart des exploitations agricoles familiales d’aujourd’hui fonctionnent comme des sociétés, les règles sur le transfert intergénérationnel des exploitations familiales n’offrent plus nécessairement les résultats escomptés (c.-à-d. faciliter le transfert de l’exploitation agricole familiale à la génération suivante et reporter l’impôt sur le revenu relatif au transfert, réduisant ainsi le prix de vente dont le parent a besoin pour sa retraite).
En ce qui a trait à la présomption de gain en capital, l’article 55(2) complique considérablement le partage d’une ferme appartenant à deux frères et sœurs. Aux fins de l’article 55, on considère que les frères et sœurs ne sont pas apparentés. Cette disposition pourrait avoir des répercussions à la fois sur les transferts intergénérationnels et sur la planification de la succession. L’article 55(2) est sans aucun doute l’article le plus complexe de la Loi de l’impôt sur le revenu, et il touche de façon disproportionnée les exploitations agricoles qui assurent la majorité de la production du Canada. Il est devenu plus urgent de régler ces questions en raison de la retraite imminente de nombreux agriculteurs et de la nécessité de transférer les actifs des exploitations agricoles d’une génération à l’autre. Ces dispositions compliquent considérablement les transferts intergénérationnels dans les familles d’agriculteurs et doivent absolument être modifiées ou éliminées.
De plus, la FCA a appris que la mise en application des exigences de déclaration relatives au feuillet de renseignement T5013 récemment modifiées par l’ARC cause des difficultés importantes aux agriculteurs et à leurs comptables. Auparavant, les sociétés en nom collectif comptant moins de six associés étaient exemptées de ces exigences, mais ces exigences ont été modifiées pour inclure toutes les sociétés agricoles en nom collectif. Cette modification imposera un lourd fardeau aux agriculteurs et à leurs comptables, puisqu’elle exigera la production d’une grande quantité de documents d’information pour toutes les fermes commerciales, peu importe leur taille. Pour la première année en particulier, de nombreux cabinets comptables auront de la difficulté à respecter cette nouvelle échéance en raison de la quantité importante de travail préparatoire exigé. De plus, de nombreux agriculteurs n’auront jamais leurs données à temps pour respecter la date limite du 31 mars au cours des années subséquentes et ils seront forcés de payer des frais de retard chaque année. Bien qu’il s’agisse d’un changement réglementaire propre à l’ARC, les agriculteurs et leurs comptables aimeraient qu’un énoncé figure dans le budget de 2012 qui assouplirait cette exigence en matière de déclaration pour 2012 et modifierait possiblement la date limite permanente, pour la faire passer du 31 mars au 31 juillet à perpétuité.
Recommandation no 3 : Encourager l’innovation et réduire le fardeau réglementaire
La FCA recommande de maintenir les investissements dans les programmes non liés à la GRE du cadre Cultivons l’avenir, en particulier les programmes axés sur l’innovation et la recherche. La recherche active est essentielle pour favoriser la vigueur du secteur agricole à long terme. Le gouvernement du Canada doit s’engager à investir dans la recherche en agriculture et rétablir les niveaux de financement de la recherche en agriculture au moins aux niveaux du milieu des années 1990; il s’agit d’un élément essentiel pour assurer la compétitivité du secteur agricole à l’échelle internationale. En raison de la diminution de la demande à l’égard des programmes liés à la GRE, Agriculture et Agroalimentaire Canada a réalisé une économie de 42 % en ce qui concerne ses exigences en matière de financement – lequel est passé de 4,5 milliards de dollars (moyenne de 2004 à 2008) à 2,57 milliards de dollars pour 2011-2012. Même si une simple fraction de ces économies était réinvestie dans la recherche et l’innovation en agriculture, le secteur agricole canadien serait en mesure de connaître une croissance pendant les 20 prochaines années. Le budget de 2012 peut revitaliser la recherche et le développement en agriculture au Canada en adoptant les mesures suivantes :
· Accorder un financement important à la recherche publique de base;
· Utiliser les fonds gouvernementaux pour stimuler des projets et des investissements privés ou publics et privés;
· Énoncer une vision claire des priorités qui doivent être établies pour planifier la relève des chercheurs et entretenir les stations de recherche de l’ensemble du Canada;
· Indiquer clairement à nos chercheurs universitaires que la recherche en agriculture sera appuyée par des programmes comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. L’un des mécanismes possibles consisterait à mettre en place des initiatives de recherche et développement pour le secteur agricole semblables au programme quinquennal de 34 millions de dollars annoncé pour le secteur forestier en 2009.
La FCA reconnaît le leadership du gouvernement dans la gestion des questions stratégiquement importantes par l’intermédiaire de son programme Agri-flexibilité. Un certain nombre de provinces, de régions et d’organismes de services publics ont lancé des idées selon l’objectif de cette nouvelle enveloppe budgétaire fédérale. Les programmes non liés à la GRE mentionnés précédemment sont essentiels à la viabilité à long terme du secteur agricole primaire, et la FCA recommande au gouvernement d’offrir une aide supplémentaire pour faire avancer le secteur. Des problèmes peuvent toutefois se poser de façon périodique au sein d’un service public ou d’un secteur où l’aide aux agriculteurs touchés n’est pas facilement accessible avec les programmes existants. Bien souvent, la solution est un programme de circonstance élaboré à la hâte, par lequel l’aide financière arrive trop tard pour répondre au besoin.
La FCA recommande que le gouvernement retire la disposition non liée à la GRE contenue actuellement dans la politique d’Agri‑flexibilité et travaille de pair avec l’industrie pour s’assurer que le programme dispose des ressources adéquates afin de répondre aux besoins des agriculteurs canadiens.
Enfin, la FCA reconnaît l’importance des initiatives comme la Commission sur la réduction de la paperasse pour régler les questions de réglementation. Le travail de cette commission est difficile et long, mais l’augmentation de la valeur du dollar canadien signifie que nous devons être bien plus agressifs sur les marchés internationaux. La réduction du fardeau réglementaire est l’une des façons d’y arriver. La FCA recommande de poursuivre et d’élargir les travaux de la Commission sur la réduction de la paperasse dans le budget de 2012.